Conditions Générales de Vente (CGV)
CGV & Prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services régissent les prestations proposées par Audrey Hamon – Entrepreneur Individuel sous le n° de Siret suivant : 99055215000015.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Audrey Hamon réalise ses prestations. Celles-ci comprennent notamment les ateliers d’initiation et de pratique cinématographique, les actions de médiation, les interventions autour de projections cinématographique, la programmation jeune public, la conception de supports pédagogiques ainsi que toutes prestations sur mesure faisant l’objet d’un accord préalable avec le client.
Ces prestations sont accessibles dans toute structure accueillant le jeune public : établissements scolaires, centres de loisirs, médiathèques, établissements culturels. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve de ces présentes Conditions Générales de Vente et Services.
Article 2 - Prestations de services
Les services proposés qui figurent sur le site www.audreyhamon.fr sont accessibles contre règlement sous les conditions de ces CGV. Les caractéristiques de chaque prestation sont définies avec le client en fonction de ses besoins, du public concerné (tranche d’âge), de la durée du projet, du lieu d’intervention et des éventuelles contraintes techniques.
Le contenu d’une prestation peut être adapté à l’âge et à l’effectif des participants ainsi qu’aux objectifs pédagogiques définis avec la structure. Toute demande particulière ne figurant pas dans les offres mentionnées fera l’objet d’une proposition sur mesure en conservant le cinéma comme champ d’action prioritaire.
Article 3 - Devis et commande
Toute prestation fait l’objet de la réalisation d’un devis précisant la nature de l’intervention, sa durée, son tarif et, le cas échéant, les frais supplémentaires comprenant les frais de déplacement et de montage vidéo. Les modalités de commande peuvent se faire par téléphone au 06.70.94.53.54, par mail à hamon.audrey77@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet.
La commande devient effective à compter de l’acceptation du devis par le client sous 30 jours.
Aucun acompte ne sera demandé. Toute modification demandée après validation du devis et entraînant une modification du contenu, de la durée ou des conditions d’exécution de la prestation pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Audrey Hamon bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prestations sont donc facturées sans TVA conformément à l’article L-223-3 du CIBS.
Les éventuels frais de déplacements ou frais annexes sont indiqués au client avant validation de la commande. Les déplacements dans un rayon de 20km autour d’Avon (Seine-et-Marne) ne donnent pas lieu à facturation.
Article 5 - Facturation et modalités de paiement
La facture sera établie à l’issue de la prestation ou en fin de mois si le devis comprend différents projets échelonnés sur l’année.
Tout paiement devra être régularisé par virement, à l’adresse bancaire d’Audrey Hamon-EI ou par chèque à l’adresse postale du siège social. Pour les collèges/lycées, les ateliers de cinéma sont accessibles via le Pass Culture.
Sauf disposition particulière, le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 6 - Annulation et report de la prestation
En cas d’impossibilité pour le client de maintenir l’intervention à la date prévue, les parties privilégieront, dans la mesure du possible, le report de la prestation à une nouvelle date.
Si le report est impossible, la prestation annulée ne sera pas facturée.
En cas de maladie, de force majeure de tout événement indépendant de sa volonté empêchant Audrey Hamon d’assurer la prestation dans les conditions prévues, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Un report à une nouvelle date sera privilégié. Si le report n’est pas possible, la prestation ne sera pas facturée.
Article 7 - Conditions d'accueil des interventions
Le client s’engage à fournir les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation et à communiquer en amont toute information susceptible d’en modifier l’organisation. Les besoins particuliers en terme d’espace, d’alimentation électrique, de projection, d’obscurité dans la salle ou pour l’installation du matériel sont définis préalablement avec la structure d’accueil.
Sauf indication contraire, le matériel nécessaire à la réalisation des ateliers est fourni par Audrey Hamon.
La structure d’accueil s’engage à participer à la bonne utilisation du matériel par les participants et à signaler tout incident ou dégradation survenu pendant l’activité.
Article 8 - Encadrement
Toute activité, séance, projet mené dans le cadre des offres mentionnées sur le site www.audreyhamon.fr sera animé par Audrey Hamon, intervenante cinéma et diplômé du BAFA.
Néanmoins, la responsabilité de l’encadrement et de la surveillance des mineurs demeure à la charge de la structure d’accueil. Ainsi, la présence d’un autre professionnel responsable est requise pendant l’intervention.
Audrey Hamon intervient en qualité d’intervenante cinéma et ne se substitue pas aux professionnels responsables de l’encadrement du public.
Article 9 - Droit à l'image et production
Lorsque des participants apparaissent de manière identifiable dans une production réalisée au cours d’un atelier, il appartient à la structure organisatrice de s’assurer qu’elle dispose des autorisations nécessaires relatives au droit à l’image, notamment lorsque les participants sont mineurs.
La structure demeure responsable des autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion qu’elle souhaite faire des images ou productions réalisées.
Audrey Hamon ne pourra utiliser à des fins de communication, des photographies, vidéos ou productions sans disposer des autorisations nécessaires.
Les productions réalisées dans le cadre des ateliers seront restituées par mail au travers d’un lien de téléchargement susceptible de provenir de ce type de plateforme : Wetransfer, Smash…
Toute diffusion publique, publication en ligne ou utilisation ultérieure impliquant l’image ou la voix des participants demeure soumise aux autorisations nécessaires.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Toutes oeuvres créés dans le cadre des ateliers appartiendra à l’entreprise Audrey Hamon-EI.
Les supports pédagogiques, documents, fiches d’activités, contenus, éléments graphiques et ressources crées par Audrey Hamon restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Leur remise au client autorise leur utilisation dans le cadre défini lors de la commande mais n’entraine pas, sauf disposition contractuelle contraire, la cession des droits de reproduction, de modification ou d’exploitation commerciale.
Article 11 - Responsabilité
Audrey Hamon s’engage à réaliser les prestations conformément aux modalités convenues avec le client et avec le soin attendu d’un professionnel. L’entreprise s’engage à créer un cadre de bienveillance et de non-jugement dans lequel tous les participants en seront en sécurité physique, morale ou affective.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des demandes de renseignements, de l’établissement des devis ou facturation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client et des obligations administratives de l’entreprise.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans les Mentions Légales disponibles sur le site internet.
Article 13 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté concernant une prestation , le client est invité à contacter Audrey Hamon afin de rechercher une solution à l’amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
A défaut de solutions à l’amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.